Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services proposés par VISAHORIZON TUNISIE SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL), immatriculée sous le numéro fiscal 1916519B, dont le siège social est situé à Cité Essaada N°31, 1er étage, 5000 Monastir – Tunisie, et exerçant une activité déclarée de services de soutien de bureau et préparations administratives associées.

Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "le Client").

2. Description des services

VisaHorizon propose les services suivants :

• Conseil et orientation : Aide au choix des formations et établissements adaptés au profil du Client
• Accompagnement administratif : Assistance pour la constitution des dossiers d'admission
• Préparation aux entretiens : Simulation et coaching pour les entretiens universitaires
• Assistance visa : Aide à la préparation du dossier de demande de visa étudiant
• Services complémentaires : Recherche de logement, assurance, transfert d'argent (optionnels)

Les services précis et leurs modalités sont définis dans le contrat de service signé entre VisaHorizon et le Client.

3. Engagements de VisaHorizon

VisaHorizon s'engage à :

• Fournir des conseils personnalisés et adaptés au profil du Client
• Transmettre les dossiers complets dans les délais impartis par les institutions
• Maintenir une communication transparente sur l'avancement du dossier
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Mettre à disposition une équipe compétente et disponible

VisaHorizon ne garantit pas l'obtention d'une admission ou d'un visa, ces décisions relevant exclusivement des établissements et autorités compétentes.

4. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Respecter les délais pour la transmission des documents requis
• Payer les frais de service selon les modalités convenues
• Collaborer activement à la préparation de son dossier
• Informer VisaHorizon de toute décision reçue directement d'un établissement

5. Tarifs et paiement

5.1. Structure des frais

Les prestations sont facturées selon le forfait choisi :

• Forfait Basic : Accompagnement admission (3000 DT)
• Forfait Standard : Admission + visa (4000 DT)
• Forfait Premium : Admission + visa + services complémentaires (5000 - 6000 DT)

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

• Demandes urgentes
• Nombre élevé d'établissements sollicités
• Services exceptionnels non prévus initialement

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

1. 30% à la signature du contrat (arrhes)
2. 40% au dépôt des dossiers d'admission
3. 30% au dépôt de la demande de visa

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou espèces (dans la limite autorisée par la loi).

6. Politique d'annulation et de remboursement

6.1. Annulation par le Client

En cas d'annulation :

• Avant le début des prestations : Remboursement des arrhes sous déduction de 10% de frais administratifs
• Après commencement des prestations : Remboursement proportionnel aux services non fournis, sous déduction de 20% de frais
• Après dépôt des dossiers : Aucun remboursement possible

6.2. Annulation par VisaHorizon

VisaHorizon se réserve le droit d'annuler le contrat dans les cas suivants :

• Faux dans les documents fournis par le Client
• Non-paiement des échéances
• Comportement contraire à l'éthique ou menaçant envers notre équipe

Dans ce cas, les sommes perçues sont conservées à titre d'indemnité.

7. Responsabilités

7.1. Responsabilité de VisaHorizon

VisaHorizon engage sa responsabilité pour :

• Les erreurs manifestes dans le traitement du dossier
• Le non-respect des délais contractuels
• La perte de documents confiés (dans la limite de la valeur déclarée)

La responsabilité de VisaHorizon est limitée au montant total des frais perçus.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies
• De ses résultats académiques et linguistiques
• De sa situation financière pour couvrir les frais d'études
• De la validité de son passeport et documents officiels

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site VisaHorizon (textes, logos, logiciels, bases de données) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VisaHorizon SARL.

Le Client s'engage à :

• Ne pas reproduire, modifier ou utiliser les documents fournis à des fins commerciales
• Ne pas partager les méthodes et outils développés par VisaHorizon
• Ne pas utiliser le nom ou logo VisaHorizon sans autorisation écrite

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD et à la loi tunisienne n°2004-63.

Les données collectées servent exclusivement à :

• L'exécution des services contractuels
• L'amélioration de nos services
• La conformité aux obligations légales

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant notre DPO à dpo@visahorizon.tn.

10. Litiges et droit applicable

10.1. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation auprès du Centre National de la Médiation (Tunisie).

10.2. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux tunisiens compétents du ressort du siège social de VisaHorizon.

10.3. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, notamment :

• Code des Obligations et des Contrats
• Loi n°2017-20 sur les contrats électroniques
• Loi n°2004-63 sur la protection des données personnelles

11. Dispositions diverses

Entière convention : Les présentes CGU constituent l'intégralité des accords entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

Modification : VisaHorizon se réserve le droit de modifier ces CGU. Les nouvelles versions seront notifiées par email et publiées sur le site.

Nullité partielle : Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Force majeure : Aucune partie ne sera responsable des retards ou manquements dus à des événements indépendants de sa volonté (grèves, pandémies, etc.).